Une offre de prêt immobilier doit être conservée combien de temps ...
Je voudrais savoir combien de temps il faut légalement conserver une offre de crédit immobilier ainsi que son tableau d’amortissement en cas de besoin ? Leur validité est-elle permanente même après le remboursement du prêt ou y-a-t-il prescription après une certaine durée ? Tant que le prêt est en phase d’amortissement, il faut impérativement conserver ces documents qui sont les preuves légales de leur existence et qui sont des preves irréfutables utilisables en cas de litige ou de contentieux. Si le crédit immobilier est éteint, c’est à dire remboursé, la durée de [suite...]
Date: 2010-02-24 11:08:00
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Banque : devoir de conseil (prescription) (article DroitZoom N ...
Mots clés DroitZoom : consommation, immobilier, responsabilité, droit, cour, jurisprudence, banque, établissement financier, crédit, finances, services, conseil, obligation, prêt, emprunteur, devoir, [suite...]
Date: 2010-02-07 00:57:17
LE SCANDALE DE LA SUPPRESSION « discrète » de l'UNIQUE COMMISSION ...
Par exemple, dans un Rapport du 3 MARS 2008, et dans le dossier étudié, la COMMISSION CONSULTATIVE SUR LE TAUX DES PRÊTS D’ARGENT, a déclaré FAUX et USURAIRES les taux pratiqués par la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST (BPSO). Les conclusions de ce Rapport ont été diffusées dans la presse écrite (Journal SUD-OUEST), à l’époque. V. également à ce sujet, l’article « Attention aux taux d’intérêts faux et parfois usuraires !« , publié aux ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS, Journal n° 5519 du 28/11/2008 : [suite...]
Date: 2010-03-03 22:20:50
Soutien Adom - soutien scolaire sur Toulouse : les élèves
Mais, à côté de ces situations où la prescription institutionnelle a une présence notable, une part importante de la consommation de soutien scolaire Toulouse - pris dans son acception la plus large - est spontanée. Public soutien scolaire Cela est particulièrement vrai au niveau du second degré et plus particulièrement au lycée. Elle est plus souvent motivée par des résultats insuffisants ou en baisse et une inquiétude entretenue par les représentations qu'ont les familles des enjeux de l'orientation. Dans ce cas, le soutien scolaire Toulouse concerne un public bien plus [suite...]
Date: 2008-09-04 05:00:00
rouviere-roland - CREDIT A LA CONSOMMATION- ACTION EN NULLITE DU ...
Par un arrêt du 11 juin 2009, la 1ière chambre Civile de la Cour de cassation expose qu'en cas d'oc-troi d'un crédit à un consommateur la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel (en l'espèce : en raison d'une erreur affectant le taux effectif global) court, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur. Il en va de même de l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant déjà reçu commencement d'exécution. Ainsi, le point de départ de la prescription sera : - la date [suite...]
Date: 2009-06-15 11:31:37
Olivier Dussopt, député de l'Ardèche: Dépot d'une proposition de ...
Le 5 mai dernier, avec 33 de mes collègues et le soutien du groupe SRC, nous avons déposé une proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, au renforcement de la responsabilité du prêteur et de la lutte contre le mal endettement. Cette proposition de loi est le fruit de nombreuses auditions et reprend les objectifs de nombre d'associations de consommateurs. Elle est plus ambitieuse que la réforme du crédit proposée par Christine Lagarde. Douze lois ont été adoptées depuis 1989 pour encadrer le crédit à la consommation. Mais la protection du [suite...]
Date: 2009-05-14 13:43:00
Les délais de conservation des papiers et documents
Relevés bancaires, quittances de loyer, fiches de paye, etc… Pendant combien de temps faut-il conserver les différents papiers et documents administratifs ‘ Les délais de conservation varie selon la nature de ces documents Assurances Contrats habitation et automobile 10 ans Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans. Les contrats qui la couvrent doivent être conservés pendant au moins ce délai. Contrats d’assurance décès et d’assurance vie indéfinie Le plus important, c’est que les bénéficiaires en retrouvent la trace. Quittances de prime 2 ans [suite...]
Date: 2010-04-07 18:02:33
La Californie songe à dépénaliser et taxer le cannabis pour se ...
La consommation de cannabis sur prescription médicale est autorisée en Californie depuis 1996. Les Californiens se prononceront en novembre sur un projet de loi visant à dépénaliser la consommation «récréative» de cannabis. La taxation des ventes fait surgir des clivages inattendus dans le débat. Deux cent millions de dollars économisés par an, et la promesse de recettes fiscales à venir. C'est sur ces arguments que font campagne les défenseurs d'un projet de loi dépénalisant le cannabis, sur lequel les Californiens se prononceront en novembre. Alors que cet Etat américain [suite...]
Date: 2010-03-30 20:35:30
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