Mon assurance: Assurance pret
Aucune loi n'oblige un organisme de crédit d'imposer un assureur pour garantir le prêt qu'il accorde. Cependant, le législateur, via le code de consommation (article L312-9), impose au prêteur de respecter les dispositions suivantes : communiquer à l'emprunteur une notice énumérant les risques assurés que toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques n'est opposable à l'emprunteur qu'en cas d'acceptation formelle de sa part. Les emprunteurs peuvent résilier librement conformément à l'article L113-12 du code des assurances qui pose le principe d'une [suite...]
Date: 2010-03-24 16:18:00
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Quand les DNA dénoncent leur propriétaire… | La Feuille de Chou
Presse quotidienne radicale au capital illimité d'indignation ce qui n'est pas dans le Journal est dans la Feuille de Chou Il est de notoriété publique que les Dernières Nouvelles d’Alsace, du groupe EBRA, appartiennent au Crédit Mutuel. Or, chose rarissime, le Journal publie un long article dans lequel la banque est vivement prise à partie. Faits divers Pfetterhouse / « Action révoltante » La famille Riat a emménagé en 2004 à Pfetterhouse. Elle a fait appel au maire ne sachant plus comment se sortir d’un contentieux avec sa banque. (Photo DNA) Sa banque veut mettre [suite...]
Date: 2010-01-19 09:43:58
Les délais de conservation des papiers et documents
Relevés bancaires, quittances de loyer, fiches de paye, etc… Pendant combien de temps faut-il conserver les différents papiers et documents administratifs ‘ Les délais de conservation varie selon la nature de ces documents Assurances Contrats habitation et automobile 10 ans Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans. Les contrats qui la couvrent doivent être conservés pendant au moins ce délai. Contrats d’assurance décès et d’assurance vie indéfinie Le plus important, c’est que les bénéficiaires en retrouvent la trace. Quittances de prime 2 ans [suite...]
Date: 2010-04-07 18:02:33
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